Que dit la Loi ?

EN FRANCE, IL N’EXISTE PAS DE REGISTRE DU OUI.

Au nom de la solidarité nationale, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.

Le consentement présumé expliqué ici en 1 mn 

LES TEXTES DE LOI

En matière de dons d’organes, les principes applicables à ce jour sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004. Modifiée le 7 juillet 2011, la loi a fait de la question du don d’organes une priorité nationale : Lien vers le texte de l’agence de Biomédecine.

Depuis le 1er janvier 2017 (Décret du 14 août 2016), le cadre général n’à pas changé, mais un amendement introduit dans la loi santé au durcit les conditions de refus, en précisant que « le prélèvement d’organes post-mortem peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet ».

Liens vers les textes de Loi :

 

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS DONNER VOS ORGANES ET TISSUS

Le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le registre national des refus.

Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait.

Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l’équipe médicale. Une retranscription écrite mentionnant les circonstances de l’expression de votre refus de votre vivant devra être faite par les proches ou l’équipe médicale. Elle devra être datée et signée par vos proches et par l’équipe médicale et sera conservée dans le dossier médical.

S’inscrire sur le registre national des refus